Les vides-maisons sont considérés comme des ventes au déballage et relèvent des mêmes règles légales.

Ces dispositions s’appliquent que vous soyez un particulier ou un professionnel, et concernent la vente de marchandises neuves ou d’occasion dans des lieux non destinés à la vente habituelle (domicile, garage, cour, espace public, etc.).

Procédure à suivre pour une vente au déballage
(marché aux puces, bric à brac, vide grenier…)

Conditions et limites

• Une vente au déballage ne peut excéder 2 mois par an dans un même lieu
• Un particulier non inscrit au Registre du Commerce peut y participer au maximum 2 fois par an
• Les particuliers ne peuvent vendre que leurs objets personnels et usagés
• Une attestation sur l’honneur de non-participation à plus de deux manifestations similaires dans l’année doit être remise à l’organisateur
  
  

Déclaration obligatoire en mairie

Que vous soyez organisateur ou vendeur unique, vous devez déposer une déclaration préalable (formulaire CERFA n° 13939*01 ou disponible en mairie) :

• Dépôt au moins 15 jours avant la date prévue (et en même temps que la demande d’occupation du domaine public si nécessaire)

• Signature par l’organisateur ou son représentant

• Justificatif d’identité

• Attestation sur l’honneur (pour les particuliers)

Sanction en cas d’oubli : l’article L 310-5 du Code de commerce prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour toute vente au déballage non déclarée ou effectuée en contradiction avec la déclaration.

Registre des vendeurs

L’organisateur doit tenir un registre d’identification des vendeurs, sauf s’il est l’unique vendeur de la manifestation.

Modalités :

• Registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire
• Doit indiquer :
  • Nom, prénom, qualité, domicile de chaque vendeur
  • Références et date de délivrance de la pièce d’identité, avec autorité émettrice
  • Pour une personne morale : dénomination, siège, représentant, coordonnées et pièce d’identité
  • Pour les non-professionnels : mention de l’attestation sur l’honneur
• Registre tenu à disposition de la police, gendarmerie, services fiscaux, douanes, services de la concurrence, consommation et répression des fraudes
• Dépôt obligatoire en préfecture ou sous-préfecture (via la mairie) dans les 8 jours suivant la manifestation

Contact

Police municipale

2, place de l’Hôtel de Ville 67110 Niederbronn-les-Bains

03 88 80 89 90 - 03 88 80 89 96

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