Délibérations et arrêtés

En application de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal...

... dans sa séance plénière du 7 juillet 2025 - publié le 08/07/2025

Délibérations du Conseil Municipal

2021

2020

Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2020
Procès-Verbal de la séance du 17 novembre 2020
Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2020
Procès-Verbal de la séance extraordinaire du 14 septembre 2020
Procès-Verbal de la séance du 20 juillet 2020
Procès-Verbal de la séance du 10 juillet 2020
Procès-Verbal de la séance du 15 juin 2020
Procès-Verbal de la séance du 9 mars 2020
Procès-Verbal de la séance du 10 février 2020

Arrêtés du maire et actualités

– Travaux rue de la République

Arrêté municipal réglementant la circulation les 11 et 12 août 2025

– Col'Attitude

Arrêté municipal réglementant la circulation le 31 août 2025

– Zone de rencontre

Règlementation de la circulation dans la zone de rencontre depuis le 1^er décembre 2023

– Chasse

Résultat de la consultation des propriétaires fonciers dans le cadre du renouvellement des baux de chasse

– Circulation

Arrêté réglementant la circulation et le stationnement
Arrêté réglementant la circulation des rollers
Arrêté réglementant la circulation sur la route du Wintersberg en période hivernale

– Vie courante

Arrêté réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique
Arrêté réglementant la divagation des chiens et chats
Arrêté réglementant les nuisances sonores
Arrêté réglementant les feux à l'aire de la Châtaigneraie
Règlement général du cimetière

Arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin (juin 2025)
Arrêté fixant la liste des communes du Bas-Rhin sur le territoire desquelles s'appliquent les obligations d'équipements de certains véhicules en période hivernale

Délibérations, arrêtés, décisions : quelles différences ?

Les communes produisent différents actes réglementaires selon les situations. Voici un aperçu simple de leurs rôles et différences.

La délibération

Une délibération est une décision prise collectivement par le Conseil municipal (le maire et les élus), après discussion en séance. Elle concerne des sujets relevant des compétences locales.

Exemples : vote du budget, fixation des tarifs des services municipaux, vente ou achat de biens communaux, attribution de subventions, urbanisme, partenariats, projets culturels...

Procédure : débat, adoption, envoi à la Préfecture pour contrôle, puis mise en application.

La délibération est un pilier de la démocratie locale.

L’arrêté

Un arrêté est un acte pris par le maire, seul, dans 2 cas : au titre de ses pouvoirs de police (ordre public, sécurité…) ou au nom de l’État (ex : permis de construire). Il peut être réglementaire (valable pour tous) ou individuel (concerne une ou plusieurs personnes).

Exemples : fermeture temporaire d’une rue, sécurisation d’un bâtiment, permis d’urbanisme, réglementation d’un chantier, des voies, des espaces publics ou des événements…

Validité : à partir de sa publication ou notification.

La décision

Une décision est un acte pris par le maire dans le cadre de délégations que lui a accordées le Conseil municipal (article L.2122-22 du CGCT). Elle vise à assurer la gestion courante de la commune. Le maire en rend compte à chaque conseil municipal.

Exemples : signature de marchés publics, demandes de subventions, mise en location d’un local communal, urbanisme : préemptions, alignements...

Entrée en vigueur : dès signature et après contrôle de légalité par la Préfecture.