Délibérations et arrétés

Convocation au prochain conseil municipal

Les dernières délibérations du conseil municipal

En application de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Arrêtés du maire et actualités

Arrêtés préfectoraux

Délibérations, arrêtés, décisions : quelles différences ?

Les communes produisent différents actes réglementaires selon les situations. Voici un aperçu simple de leurs rôles et différences.

La délibération

Une délibération est une décision prise collectivement par le Conseil municipal (le maire et les élus), après discussion en séance. Elle concerne des sujets relevant des compétences locales.

Exemples : vote du budget, fixation des tarifs des services municipaux, vente ou achat de biens communaux, attribution de subventions, urbanisme, partenariats, projets culturels…

Procédure : débat, adoption, envoi à la Préfecture pour contrôle, puis mise en application.

La délibération est un pilier de la démocratie locale.

L’arrêté

Un arrêté est un acte pris par le maire, seul, dans 2 cas : au titre de ses pouvoirs de police (ordre public, sécurité…) ou au nom de l’État (ex : permis de construire). Il peut être réglementaire (valable pour tous) ou individuel (concerne une ou plusieurs personnes).

Exemples : fermeture temporaire d’une rue, sécurisation d’un bâtiment, permis d’urbanisme, réglementation d’un chantier, des voies, des espaces publics ou des événements…

Validité : à partir de sa publication ou notification.

La décision

Une décision est un acte pris par le maire dans le cadre de délégations que lui a accordées le Conseil municipal (article L.2122-22 du CGCT). Elle vise à assurer la gestion courante de la commune. Le maire en rend compte à chaque conseil municipal.

Exemples : signature de marchés publics, demandes de subventions, mise en location d’un local communal, urbanisme : préemptions, alignements…

Entrée en vigueur : dès signature et après contrôle de légalité par la Préfecture.