Commune de
Niederbronn-les-bains
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  • 17 / 11 / 2017 - La bibliothèque est désormais fermée le samedi matin. Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément

Accès aux documents administratifs

Pour simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande, par voie postale ou électronique.

On entend par "documents administratifs", les documents élaborés ou détenus par une administration dans le cadre de son activité de service public. Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne s’exerce plus quand les documents font l’objet d’une diffusion publique.

Les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut accord. Cette règle comporte néanmoins de nombreuses exceptions.
Les procédures pour lesquelles le silence gardé par les collectivités territoriales sur une demande vaut accord sont recensées sur le site : https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord/recherche

L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives ou imprécises.

Faire une demande de document administratif
Télécharger le communiqué de presse concernant la saisine de l'administration par voie électronique

Des téléservices spécifiques vous sont proposés pour réaliser vos demandes de copie et extrait d'actes de naissance, de mariage et de décès. Merci de les utiliser.

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