Commune de
Niederbronn-les-bains
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Pacs

PACS

Jusqu’alors, le PACS était enregistré soit au tribunal d’instance ou chez un notaire. La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré cette compétence vers les officiers de l’état civil des mairies depuis le 1er novembre 2017. Il est toujours possible d’effectuer l’enregistrement d’un PACS auprès d’un notaire.

En France, les partenaires qui veulent conclure un PACS, doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :

  • soit à l’officier de l’état civil de la mairie (lieu de leur résidence commune)
  • soit à un notaire de leur choix

Contacter le service de l’état civil de la mairie pour prendre rendez-vous au 03 88 80 89 89. Les partenaires doivent être présents au moment de l’enregistrement du PACS.

Retrait du dossier sur service-public.fr 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

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